Choisir un dossier ou tapez un mot
Abrogation de la retraite à 64 ans
Abrogation du Code noir
Abroger le titre de séjour pour étranger malade
Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
Accélération de la rénovation énergétique des logements
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales
Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer
Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés
Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie
Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
Création d’une déclaration de beau-parentalité
Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
DOSSIER : projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Département-Région de Mayotte
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs
Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
Exercice de la démocratie agricole
Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS
Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école
Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail
Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
Fin de vie
Fin du maintien à vie dans le logement social
Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale
Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers
Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
La relance d'une politique nataliste
Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité
Libération immédiate de Boualem Sansal
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Lutter contre la mortalité infantile
Lutter contre la pédocriminalité
Lutter contre les addictions numériques chez les enfants
Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
L’intérêt des enfants
visant l’ouverture avancée des données judiciaires
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
Mettre en place un registre national des cancers
Mettre fin au devoir conjugal
Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie
Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone
Pour plus de sport et moins de sucre
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Pour une génération sans sucre
Pour une montagne vivante et souveraine
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Profession d'infirmier
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Projet de loi de finances pour 2025
Projet de loi de finances pour 2026
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Projet de loi de simplification de la vie économique
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Protéger durablement la qualité de l'eau potable
Protéger l'eau potable
Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour
Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école
Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés
Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis
Relancer le secteur du logement
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Renforcement du soutien à l'Ukraine
Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Restaurer l’autorité de l'État
Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023
Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine
Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant
Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Soins palliatifs et d’accompagnement
Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense
Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
