Amendements par dossiers législatifs

Description

Ce jeu de données concerne les amendements déposés à l’Assemblée nationale en commission et en séance publique pour la XVIIe législature, par dossier législatif.

Pour chaque amendement sont indiqués son ou ses auteur(s), son contenu, son objet, son exposé des motifs et son sort (adopté ou rejeté).

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Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

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