Proposition de loi "fin de vie"

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Description

Du 2 au 16 février 2015, l’Assemblée a invité les internautes à donner leur avis sur les onze articles de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie avant son examen en commission. Cette consultation a suscité près de 12 000 contributions dont une synthèse a été établie à destination des rapporteurs ; l’ensemble des contributions a été publié en annexe du rapport législatif et sont disponibles, après anonymisation, en format XML et JSON. 

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Ressources

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Article 1 - Droit à une fin de vie digne et apaisée

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Article 1 - Droit à une fin de vie digne et apaisée

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Article 2 - Obstination déraisonnable

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Article 2 - Obstination déraisonnable

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Article 3 - Droit à la sédation profonde

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Article 3 - Droit à la sédation profonde

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Article 4 - Principe du double effet

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Article 4 - Principe du double effet

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Article 5 - Droit des patients à refuser un traitement

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Article 5 - Droit des patients à refuser un traitement

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Article 6 - Abrogation de l’article L.1111-10 du code de la santé publique

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Article 6 - Abrogation de l’article L.1111-10 du code de la santé publique

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Article 7 - Consécration du droit des patients à refuser un traitement

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Article 7 - Consécration du droit des patients à refuser un traitement

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Article 8 - Directives anticipées

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Article 8 - Directives anticipées

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Article 9 - Personne de confiance

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Article 9 - Personne de confiance

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Article 10 - Hiérarchie des modes d’expression de la volonté du patient

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Article 10 - Hiérarchie des modes d’expression de la volonté du patient

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Article 11 - Abrogation de l’article L.1111-13 du code de la santé publique

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Article 11 - Abrogation de l’article L.1111-13 du code de la santé publique