LICENCE OUVERTE

Vous pouvez réutiliser « l’Information » rendue disponible par le « Producteur » dans les libertés et les conditions prévues par la présente licence.

La réutilisation de l’Information diffusée sous cette licence

Le « Producteur » garantit au « Réutilisateur » le droit personnel, non exclusif et gratuit, de réutilisation de « l’Information » soumise à la présente licence, dans le monde entier et pour une durée illimitée, dans les libertés et les conditions exprimées ci-dessous.

Vous êtes libre de réutiliser « l’Information » :

•	Reproduire, copier, publier et transmettre « l’Information » ;
•	Diffuser et redistribuer « l’Information » ;
•	Adapter, modifier, extraire et transformer à partir de « l’Information », notamment pour créer des « Informations dérivées » ;
•	Exploiter « l’Information » à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres « Informations », ou en l’incluant dans votre propre produit ou application.

Sous réserve de :

•	Mentionner la paternité de « l’Information » : sa source (a minima le nom du « Producteur ») et la date de sa dernière mise à jour. 

Le « Réutilisateur » peut notamment s’acquitter de cette condition en indiquant un ou des liens hypertextes (URL) renvoyant vers « l’Information » et assurant une mention effective de sa paternité. 

Cette mention de paternité ne doit ni conférer un caractère officiel à la réutilisation de « l’Information », ni suggérer une quelconque reconnaissance ou caution par le « Producteur », ou par toute autre entité publique, du « Réutilisateur » ou de sa réutilisation. 

Responsabilité

« L’Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le « Producteur », sans autre garantie expresse ou tacite qui n’est pas prévue par la présente licence. 

Le « Producteur » garantit qu’il met à disposition gratuitement « l’Information » dans les libertés et les conditions définies par la présente licence. Il ne peut garantir l’absence de défauts ou d’irrégularités éventuellement contenues dans « l’Information ». Il ne garantit pas la fourniture continue de « l’Information ». Il ne peut être tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de la réutilisation. 

Le « Réutilisateur » est le seul responsable de la réutilisation de « l’Information ». La réutilisation ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de « l’Information », sa source et sa date de mise à jour.

Droits de propriété intellectuelle

Le « Producteur » garantit que « l’Information » ne contient pas de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.

Les éventuels « Droits de propriété intellectuelle » détenus par le « Producteur » sur des documents contenant « l’Information » ne font pas obstacle à la libre réutilisation de « l’Information ». Lorsque le « Producteur » détient des « Droits de propriété intellectuelle » sur des documents qui contiennent « l’Information », il les cède de façon non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des « Droits de propriété intellectuelle », au « Réutilisateur » qui peut en faire tout usage conformément aux libertés et aux conditions définies par la présente licence.

Compatibilité de la présente licence

Pour faciliter la réutilisation des « Informations », cette licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre qui exige a minima la mention de paternité. Elle est notamment compatible avec les licences « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni, « Creative Commons Attribution 2.0 » (CC-BY 2.0) de Creative Commons et « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation. 

Droit applicable

La présente licence est régie par le droit français. 

Définitions

Droits de propriété intellectuelle
Il s’agit des droits identifiés comme tels par le Code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins au droit d’auteur, droit sui generis des bases de données).

Information
Il s’agit des données ou des informations proposées à la réutilisation dans les libertés et les conditions de cette licence.  

Informations dérivées
Il s’agit des nouvelles données ou informations qui ont été créés soit directement à partir « d’Informations », soit à partir d’une combinaison « d’Informations » et d’autres données ou informations qui ne seraient pas soumises à cette licence. 

Producteur
Il s’agit de l’entité qui produit « l’Information » et l’ouvre à la réutilisation dans les libertés et les conditions prévues par cette licence. 

Réutilisateur
Il s’agit de toute personne physique ou morale qui réutilise « l’Information » conformément aux libertés et aux conditions de cette licence. 

A propos de la Licence Ouverte

Etalab est la mission chargée sous l’autorité du Premier ministre d’ouvrir le plus grand nombre de données publiques des administrations de l’Etat et de ses établissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter la réutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que définies par l’article 10 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

Dans le cadre de leurs missions de service public, les administrations produisent ou reçoivent des informations publiques qui peuvent être réutilisées par toute personne physique ou morale à d’autres fins que celles de la mission de service public. 

Ne sont pas des informations publiques au sens de la loi du 17 juillet 1978 les informations contenues dans des documents dont la communication ne constitue pas un droit (en application de la loi du 17 juillet 1978 ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique), celles contenues dans des documents produits ou reçus par les administrations dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial, et celles contenues dans des documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. 

Ne sont également pas des informations publiques susceptibles d’être réutilisées celles qui contiennent des données à caractère personnel, sauf lorsque les personnes intéressées y ont consenti, ou lorsqu’elles ont fait l’objet d’une anonymisation par l’administration, ou lorsqu’une disposition légale ou réglementaire le permet (dans ces trois cas, la réutilisation est subordonnée au respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

Cette licence est une version 1.0 de la Licence Ouverte. Etalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence Ouverte. Cependant, les réutilisateurs pourront continuer à réutiliser les informations disponibles sous cette licence s’ils le souhaitent.